Remboursements

1. Champ d’application

Cette politique concerne exclusivement les fichiers numériques STL, 3MF, notices et contenus associés fournis par 3DCARS-STL et achetés auprès de Lemon Squeezy, revendeur autorisé et merchant of record. Aucun objet imprimé ou autre bien physique n’est fourni. Elle complète les conditions de fourniture et d’utilisation et les conditions de Lemon Squeezy, sans limiter les droits impératifs des consommateurs.

2. Droit de rétractation et accès immédiat

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Pour un contenu numérique sans support matériel fourni immédiatement, ce droit est perdu uniquement si, avant la fourniture, le consommateur a expressément demandé le commencement immédiat de l’exécution, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation requise. À défaut de réunion de ces conditions, les droits légaux demeurent applicables.

Lorsque ces consentements ont été valablement recueillis et que l’accès au fichier a commencé, un changement d’avis, une erreur d’achat ou l’absence de matériel adapté ne donne pas droit à un remboursement au titre de la rétractation. Cela n’affecte jamais la garantie légale de conformité.

3. Ce qui peut constituer un défaut du contenu numérique

Peut notamment faire l’objet d’une réclamation un fichier manquant ou corrompu, impossible à ouvrir dans le format annoncé, substantiellement différent de la description contractuelle, incomplet au regard des éléments expressément promis, ou intrinsèquement inexploitable pour l’usage annoncé malgré le respect de la notice et l’emploi d’un environnement compatible.

La conformité s’apprécie au regard de la fiche produit au moment de l’achat, des formats annoncés, des caractéristiques promises, des instructions fournies et, le cas échéant, de l’usage particulier expressément accepté par 3DCARS-STL avant la commande.

4. Résultat d’impression et responsabilités de l’utilisateur

Le client réalise lui-même la préparation, le tranchage et l’impression. Il lui appartient de disposer des connaissances nécessaires, de vérifier la compatibilité de son environnement et de définir des paramètres adaptés à sa machine et à son matériau. Il est notamment responsable :

• du montage, de l’entretien, du calibrage et du bon fonctionnement de l’imprimante ;
• du diamètre et de l’état de la buse, de l’adhérence du plateau, de l’extrusion et des températures ;
• du filament ou de la résine, de leur qualité, de leur conservation et de leur compatibilité ;
• du choix et de la configuration du slicer, de l’orientation, des supports, du remplissage, des parois, de la hauteur de couche et de la vitesse ;
• de la mise à l’échelle, de la conversion vers un autre format et de toute altération réalisée contrairement à la licence ;
• de l’espace d’impression disponible, des tolérances, du post-traitement et de l’assemblage.

Les phénomènes de warping, stringing, sous-extrusion, délamination, supports arrachés, défauts de surface, casse au retrait des supports, écarts dimensionnels issus du retrait matière ou échec d’adhérence résultent fréquemment du procédé d’impression. Ils ne démontrent pas, à eux seuls, un défaut du fichier.

5. Situations ne justifiant pas automatiquement un remboursement

• résultat esthétique différent d’un aperçu numérique ou des attentes personnelles du client ;
• imprimante trop petite, matériel incompatible ou performances insuffisantes ;
• paramètres automatiques ou profils génériques inadaptés à la pièce ;
• non-respect des recommandations et instructions fournies ;
• échec après modification, réparation automatique, conversion, redimensionnement ou dégradation du fichier source ;
• consommation de filament, résine, électricité ou temps d’impression liée à un essai infructueux ;
• difficulté d’assemblage causée par les tolérances propres à la machine, le retrait matière, le post-traitement ou une impression déformée.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’il est établi que la difficulté résulte d’un défaut de conformité du fichier, d’une information contractuelle inexacte ou d’une lacune dans les instructions qui devaient être fournies.

6. Diagnostic préalable d’une pièce

Avant toute décision, le support doit pouvoir identifier l’origine probable du problème. La demande doit, dans la mesure du possible, comporter :

• le numéro de commande, le modèle, le nom du fichier et la référence de la pièce ;
• le format utilisé et la version du slicer ;
• le modèle d’imprimante, le diamètre de buse et le matériau ;
• les principaux paramètres : échelle, couche, parois, remplissage, températures, vitesse, orientation et supports ;
• une capture du modèle tranché montrant les couches concernées ;
• des photographies nettes de l’échec et, si utile, le journal ou message d’erreur.

Le support peut demander un test raisonnable, par exemple retrancher le fichier d’origine dans un logiciel compatible ou imprimer une zone réduite. Cette coopération facilite le diagnostic ; elle ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

7. Solutions en cas de non-conformité confirmée

Lorsqu’un défaut de conformité est confirmé, la mise en conformité est proposée sans frais et sans retard injustifié, notamment par un nouveau téléchargement, la fourniture du fichier manquant ou une version corrigée. Si la mise en conformité est impossible, refusée, injustificativement retardée, cause un inconvénient majeur, échoue ou si le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Un défaut mineur qui n’affecte pas l’utilisation annoncée ne permet pas nécessairement la résolution totale du contrat. Une éventuelle réduction de prix est proportionnée à la différence de valeur résultant du défaut.

8. Demande et traitement du remboursement

Pour un problème lié au fichier, écrivez à [email protected] avec les informations utiles afin que 3DCARS-STL puisse réaliser le diagnostic et proposer une mise en conformité. Toute demande portant sur le paiement, la facture, les taxes ou le remboursement financier est soumise à Lemon Squeezy, qui décide et traite les remboursements selon ses conditions, généralement sur le moyen de paiement d’origine.

Aucune disposition de cette politique ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité ou les autres droits impératifs du consommateur.

9. Références officielles

• Code de la consommation, article L.221-28 - rétractation des contenus numériques ;
• Code de la consommation, articles L.224-25-1 à L.224-25-32 - contenus et services numériques ;
• DGCCRF - garanties légales.