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Conditions contractuelles
Conditions de fourniture et d’utilisation
Conditions applicables à la fourniture, au téléchargement et à l’utilisation de nos modèles numériques destinés à l’impression 3D.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Information essentielle : 3DCARS-STL vend des fichiers numériques à imprimer. Aucun modèle, kit ou élément physique n’est expédié. La réussite d’une impression dépend à la fois de la conformité du fichier et de l’environnement technique du client.
1. Parties, objet et champ d’application
3DCARS-STL est édité par Monsieur Naimi Redjem Khodja, entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 899 681 902 et établi au 15 impasse de la Juine, 91000 Évry-Courcouronnes, France. Il intervient comme concepteur et fournisseur des contenus numériques, support technique et concédant des droits d’utilisation. Ses informations complètes figurent dans les mentions légales.
Lemon Squeezy intervient comme revendeur autorisé et merchant of record. Le client achète le contenu auprès de Lemon Squeezy, tandis que le contenu est fourni et concédé sous licence par 3DCARS-STL. La transaction conclue au paiement est régie par les conditions applicables aux acheteurs de Lemon Squeezy.
Les présentes conditions régissent la description, la fourniture, le support et l’utilisation des contenus 3DCARS-STL. Elles complètent les conditions de Lemon Squeezy et s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.
2. Caractéristiques des contenus
Chaque fiche produit précise les principales caractéristiques du modèle : formats disponibles, échelle, contenu, options, licence, dimensions indicatives, niveau de difficulté et documentation incluse. Les visuels, rendus 360° et vues éclatées illustrent le contenu numérique ; ils ne constituent ni la photographie d’un objet livré ni une garantie d’obtenir un rendu physique strictement identique avec tout équipement.
Les dimensions d’un objet imprimé, son aspect de surface, sa résistance et ses ajustements peuvent varier selon la machine, le matériau, le retrait, les paramètres, l’orientation et le post-traitement.
3. Prérequis et compatibilité
Avant la commande, le client vérifie qu’il dispose d’un logiciel capable d’ouvrir et de trancher le format annoncé, d’une imprimante offrant un volume et une précision adaptés, de matériaux compatibles et des compétences nécessaires à l’impression et à l’assemblage. Une incompatibilité propre à l’équipement du client ne constitue pas un défaut si les informations de compatibilité annoncées étaient exactes et suffisantes.
4. Commande, prix et paiement
Le site présente les caractéristiques du contenu et un prix indicatif avant la redirection. Lemon Squeezy présente le prix contractuel définitif, les taxes applicables et le récapitulatif de la transaction avant sa validation. Lemon Squeezy encaisse le paiement, émet les justificatifs de transaction, collecte et reverse les taxes indirectes applicables et traite les éventuelles opérations financières liées au remboursement.
5. Fourniture des fichiers
Après confirmation du paiement, les fichiers sont mis à disposition par lien sécurisé, reçu et/ou espace client. Le client doit fournir une adresse électronique valide, protéger ses accès et télécharger les éléments annoncés. Une indisponibilité ou un fichier manquant doit être signalé à [email protected].
6. Licence et propriété intellectuelle
L’achat n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle. Il confère seulement la licence standard ou commerciale sélectionnée, dans les limites précisées par la licence d’utilisation. Le partage, la publication, la revente ou la mise à disposition des fichiers sources sont interdits. Les opérations de tranchage nécessaires à l’impression n’autorisent pas la modification ou la création de fichiers sources dérivés.
7. Droit de rétractation
Les modalités de rétractation relatives à la transaction sont présentées par Lemon Squeezy lors du paiement et dans ses conditions pour les acheteurs. Pour un contenu numérique sans support matériel fourni immédiatement, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution commence après le recueil des consentements et confirmations exigés par la loi applicable. Si ces conditions ne sont pas réunies, les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
8. Garantie légale de conformité numérique
Garantie légale de conformité des contenus numériques fournis ponctuellement
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour faire valoir un défaut de conformité. Pendant la première année suivant la fourniture, il doit seulement établir l’existence du défaut, et non la date à laquelle celui-ci est apparu.
La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, indûment retardée, payante, cause un inconvénient majeur ou échoue, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi. Un défaut suffisamment grave peut ouvrir directement ces recours.
Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Ils s’ajoutent à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qui peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Le contenu doit notamment correspondre à sa description, à son type, à sa quantité, à sa qualité, à sa fonctionnalité, à sa compatibilité et aux autres caractéristiques prévues au contrat. Il doit également être accompagné des instructions et éléments promis. Aucune clause des présentes CGV ne limite ces droits.
9. Impression 3D et obligations du client
Le client reste maître du processus de fabrication et assume le choix, l’état, la sécurité et les réglages de son équipement. Il lui appartient notamment de calibrer l’imprimante, choisir un matériau approprié, contrôler l’adhérence et l’extrusion, paramétrer le slicer, orienter les pièces, générer des supports adaptés et tenir compte des tolérances et du retrait matière.
Un défaut de surface, une déformation, un décollement, une casse de support, une sous-extrusion, une variation dimensionnelle ou un mauvais assemblage ne suffit pas à établir un défaut du fichier. L’origine doit être recherchée au regard du fichier d’origine, de la notice et de l’environnement d’impression. Cette répartition des responsabilités ne s’applique pas si le problème résulte effectivement d’un défaut intrinsèque du contenu ou d’instructions insuffisantes.
Sécurité des impressions et protection des tiers
Les modèles sont destinés à la collection, à l’exposition ou au modélisme par des adultes. Ils ne sont pas conçus, testés ou certifiés comme jouets, articles de puériculture, dispositifs de sécurité, équipements de protection, pièces automobiles fonctionnelles ou objets destinés au contact alimentaire.
Une impression peut comporter de petits éléments détachables, des pointes, des arêtes, des fragments cassables ou des matériaux et produits de finition présentant notamment des risques d’ingestion, d’étouffement, de coupure ou d’intoxication. Après fabrication, le client est responsable du contrôle de l’état et de la solidité des pièces, de leur assemblage, de leur usage, de leur exposition et de leur stockage. Il doit les conserver hors de portée des enfants et des animaux et ne jamais les laisser manipuler sans une surveillance appropriée.
Le client qui remet, expose, revend ou rend accessible une impression à un tiers doit l’informer des risques prévisibles et respecter les règles de sécurité et de conformité applicables à l’usage qu’il en fait. Dans les limites autorisées par la loi, 3DCARS-STL ne répond pas d’un accident causé par le placement, le stockage, la surveillance, l’utilisation ou la transformation d’une impression sous le contrôle du client. Cette stipulation n’exclut aucune responsabilité impérative, notamment lorsqu’un dommage résulte juridiquement d’un défaut imputable au contenu fourni.
10. Support et procédure de réclamation
La procédure détaillée figure dans la politique de remboursement. Pour permettre un diagnostic, le client communique dans la mesure du possible son numéro de commande, la référence de la pièce, son imprimante, son matériau, son slicer, ses paramètres, des captures du tranchage et des photographies du résultat. 3DCARS-STL peut proposer un nouveau téléchargement, une vérification du fichier d’origine, un test raisonnable ou une version corrigée.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, 3DCARS-STL ne répond pas des dommages ou pertes résultant d’une utilisation contraire aux instructions, d’un équipement défectueux ou dangereux, d’un matériau inadapté, d’une modification ou conversion non autorisée, ou d’une fabrication et d’un assemblage réalisés par le client. Le client est responsable du respect des règles de sécurité relatives à son imprimante, aux outils, aux colles, aux peintures et aux pièces produites.
Aucune stipulation n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement être limitée, ni les garanties légales applicables aux consommateurs.
12. Données, preuve et conservation
Les confirmations de commande, journaux de paiement, versions des fiches produit et échanges de support peuvent être conservés comme éléments de preuve dans le respect de la politique de confidentialité. Le client est invité à conserver son reçu et les fichiers d’origine afin de faciliter toute vérification.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions relatives au contenu, au support et à la licence sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays. Toute réclamation technique ou relative au contenu doit d’abord être adressée à [email protected].
Les contestations concernant le paiement, la facture, les taxes, un débit ou le traitement financier d’un remboursement doivent être adressées à Lemon Squeezy selon ses conditions pour les acheteurs. Le consommateur conserve les recours et protections impératives prévus par la loi de son pays.